Politique de remboursement Atlas Pro : les règles claires en 2026

Un service IPTV honnête doit dire clairement ce qui donne droit à remboursement et ce qui n’y donne pas droit. Le marché est peuplé de vendeurs qui promettent « satisfait ou remboursé » sans jamais rembourser. Cette page explique la politique de remboursement Atlas Pro ONTV en 2026 : le droit de rétractation français, ce qui s’applique au contenu numérique livré immédiatement, notre engagement pratique au-delà de la loi, et la procédure exacte pour demander un remboursement. Le tout avec les articles de loi référencés et notre positionnement transparent. Pour la version officielle courte, voir notre politique de remboursement et mentions légales. Pour choisir votre formule, voir notre guide Solo/Duo/Famille.

Sommaire

• À retenir
• Le droit de rétractation français : ce qu’il dit vraiment
• Notre politique concrète : ce qui donne droit à remboursement
• Ce qui ne donne PAS droit à remboursement
• Procédure exacte pour demander un remboursement
• Cas concrets vus sur notre support
• Ce qu’un vendeur IPTV honnête ne devrait jamais faire
• Questions fréquentes

À retenir

• Droit de rétractation français : 14 jours pour les biens physiques, restrictions spéciales pour le contenu numérique livré immédiatement
• Notre position : remboursement intégral avant activation du code, remboursement partiel proraté si problème technique de notre côté
• Pas de remboursement si vous avez consommé activement le service pendant 7+ jours et que vous changez d’avis (« satisfaction subjective »)
• Procédure : contact WhatsApp support + numéro de commande + motif → réponse sous 24h en journée
• Attention aux vendeurs qui promettent « remboursement garanti » sur des sites .info anonymes — souvent des arnaques

Le droit de rétractation français : ce qu’il dit vraiment

L’article L.221-18 du Code de la consommation français prévoit 14 jours calendaires pour se rétracter d’un achat en ligne, sans motif à donner.

Mais : l’article L.221-28 liste les exceptions au droit de rétractation. Notamment (extrait) :

« 13° La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Traduction pratique : quand vous cochez « J’accepte la fourniture immédiate du contenu numérique et je renonce à mon droit de rétractation » lors de votre commande Atlas Pro (case obligatoire sur notre site pour recevoir le code immédiatement), vous perdez juridiquement le droit de rétractation classique de 14 jours.

Pourquoi : nous ne pouvons pas « reprendre » un code d’activation IPTV comme on reprend une paire de chaussures. Une fois envoyé, vous avez potentiellement déjà accédé au service.

Sources officielles à consulter : – service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485 — droit de rétractation – economie.gouv.fr/dgccrf — DGCCRF, autorité de contrôle des relations commerciales

Notre politique concrète : ce qui donne droit à remboursement

Au-delà de ce que la loi impose, nous appliquons volontairement :

1. Remboursement intégral avant activation du code Vous avez commandé mais n’avez pas encore saisi votre code d’activation dans aucune app ? Contactez-nous sous 7 jours après la commande : remboursement intégral sans discussion. Nous vérifions côté serveur que le code n’a jamais été activé.

2. Remboursement partiel proraté si problème technique majeur de notre côté Cas typique : votre serveur assigné tombe en panne prolongée (48h+), vous ne recevez plus les chaînes malgré configuration correcte. Nous remboursons au prorata du temps perdu (par exemple 30 jours de coupure sur un abonnement 12 mois = ~8 € remboursés).

3. Migration gratuite en cas d’insatisfaction technique Vous constatez que certaines chaînes que vous vouliez ne sont pas dans le catalogue ? Nous vérifions et si possible migrons votre compte sur un autre serveur qui les a. Sans surcoût.

4. Compensation pour incident majeur Panne réseau serveur pendant un événement sport majeur (finale Ligue des Champions, Grand Prix F1) ? Nous offrons systématiquement une extension d’abonnement de 15-30 jours à tous les clients touchés.

Ce qui ne donne PAS droit à remboursement

Par honnêteté :

1. Vous avez activé le code puis changé d’avis après une semaine Le service a été fourni comme convenu. Aucun motif de remboursement.

2. Votre connexion Internet ne tient pas la 4K Le problème vient de votre débit / FAI / Wi-Fi, pas du service. Nous pouvons vous aider à diagnostiquer (voir notre guide anti-coupures), mais pas rembourser.

3. Votre appareil n’est pas compatible Nous précisons la compatibilité (Fire TV, Android TV, Samsung Tizen, LG webOS, iOS, PC). Si vous achetez sans vérifier et votre appareil n’est pas compatible, pas de remboursement automatique (mais support pour trouver une solution alternative).

4. Une chaîne précise vous manque Notre catalogue est vaste mais pas exhaustif. Si vous voulez absolument une chaîne obscure spécifique et qu’elle n’y est pas, ce n’est pas un motif de remboursement (nous ne le garantissons pas dans les conditions d’achat).

5. Vous avez fait le mauvais choix de formule Solo insuffisant pour votre foyer de 4 ? Nous ne remboursons pas Solo, mais proposons l’upgrade proraté vers Duo ou Famille sans surfacturation.

6. Cas de force majeure côté fournisseurs Une chaîne premium disparaît de nos flux suite à une décision de son ayant droit ? Impossible à prévoir, non remboursable.

Procédure exacte pour demander un remboursement

Étape 1 : Contactez notre support WhatsApp – WhatsApp officiel : +33 6 44 65 15 79 – Horaires : 08h-23h tous les jours – Réponse sous 1h en journée, sous 12h la nuit

Étape 2 : Fournissez ces informations 1. Numéro de commande (dans votre email de confirmation) 2. Email utilisé pour l’achat 3. Motif de la demande (activation non effectuée / problème technique / autre) 4. Modèle exact de l’appareil si problème technique 5. Preuve du problème (capture d’écran de l’erreur, résultat test débit) si applicable

Étape 3 : Notre équipe examine le dossier Sous 24h en journée. Nous vérifions : – Le statut d’activation de votre code côté serveur – L’historique du serveur assigné (pannes récentes) – La cohérence entre votre demande et nos logs

Étape 4 : Réponse et remboursement le cas échéant – Si accord : remboursement sur le moyen de paiement d’origine sous 3-7 jours ouvrés – Si refus : explication écrite avec les motifs – Si compromis (extension d’abonnement au lieu de remboursement) : proposition avec calcul précis

Cas concrets vus sur notre support

Cas 1 : Marie commande Duo lundi. Vendredi son mari lui offre Canal+, elle ne veut plus Atlas Pro. A-t-elle activé ? Non, code toujours dans l’email. → Remboursement intégral en 48h.

Cas 2 : Amine commande Famille en mars. En juin, son serveur assigné a une panne de 6 jours consécutifs. Il continue son abonnement mais demande une compensation. → Extension gratuite de 15 jours au renouvellement + priorité support Premium.

Cas 3 : Jean-Pierre commande Solo, l’active dans Fire TV, regarde 2 semaines, puis dit « ça ne vaut pas 44,99 €, remboursez-moi ». Il n’a aucun problème technique, juste un changement d’avis. → Refus poli (pas de motif juridique ou contractuel).

Cas 4 : Sophie commande Duo pensant que ça permet 2 abonnements 12 mois séparés. En réalité c’est 1 abonnement à 2 écrans simultanés. → Éducation (voir guide formules) + proposition upgrade Famille à prix proraté si elle en a réellement besoin. Pas de remboursement Solo.

Cas 5 : Karim commande, reçoit son code, mais l’email est parti en spam et il croit à une arnaque. Ouvre un litige avec sa banque (chargeback). Le litige perd (nous montrons preuve d’envoi + confirmation d’activation côté serveur). Karim contacte finalement notre support, s’excuse. → Nous continuons son abonnement normalement malgré le chargeback perdu, ça reste un client.

Ce qu’un vendeur IPTV honnête ne devrait jamais faire

Signaux d’arnaque à repérer (voir notre checklist arnaque complète) :

• Promesse de remboursement automatique 30 jours sans conditions (impossible juridiquement + économiquement)
• Site .info anonyme sans mentions légales
• Pas de contact direct (juste un formulaire, pas de WhatsApp / email visible)
• Paiement uniquement en cryptomonnaie sans facturation
• Prix suspicieusement bas (abonnement 12 mois à 15 € = intenable, arnaque probable)
• Aucune adresse physique ni SIRET dans les mentions légales

Notre guide « arnaque ou fiable » détaille les 12 critères objectifs pour distinguer un revendeur sérieux d’un escroc.

Questions fréquentes

Puis-je essayer Atlas Pro pendant 24h avant de valider mon achat ?

Non. Nous ne proposons pas de version d’essai. La raison : les codes d’essai sont massivement abusés (revente, comptes jetables), ce qui alourdit nos coûts serveur et se répercute sur le prix pour tous. À la place, nous proposons la formule Solo à 44,99 €/an — soit ~3,75 €/mois, ce qui est déjà le prix d’un « essai » chez la plupart des concurrents.

Si j’annule pendant mon abonnement 12 mois, je perds tout ?

Non. Vous continuez à profiter de votre abonnement jusqu’à la date de fin des 12 mois payés. « Annuler » signifie « ne pas renouveler » — vous n’êtes pas engagé au-delà.

Le droit de rétractation français s’applique-t-il vraiment pas à Atlas Pro ?

Oui, par exception légale spécifique aux contenus numériques livrés immédiatement (article L.221-28 du Code de la consommation). En cochant la case d’accord immédiat lors de votre commande, vous consentez à cette exception. C’est légal et transparent.

Puis-je avoir un remboursement si Google interdit Atlas Pro un jour ?

Cas hypothétique. Si le service devenait légalement impossible à fournir suite à une décision d’autorité française, nous étudierions au cas par cas. Contexte actuel : nous restons revendeurs, les évolutions juridiques (loi SREN mars 2026) sont à suivre sur www.arcom.fr.

Si mon code fonctionne mal les 3 premiers jours, remboursement possible ?

Oui, dans le cadre du remboursement partiel proraté pour problème technique de notre côté. Nous vérifions les logs serveur : si effectivement panne réseau confirmée sur votre serveur, remboursement de ces 3 jours + extension gratuite en compensation.

Puis-je changer de formule (Solo → Duo) sans repayer intégralement ?

Oui. Upgrade proraté disponible via support WhatsApp. Vous payez uniquement la différence sur le temps restant. Exemple : Solo (44,99 €) upgradé en Duo (74,99 €) à mi-parcours = 15 € seulement (au lieu de 30).

Le remboursement est-il crédité sur ma carte immédiatement ?

Non. 3 à 7 jours ouvrés typiquement, selon votre banque. Nous initions le remboursement dans l’heure suivant l’accord, votre banque met les jours supplémentaires à traiter.